Sécurité publique

Le dispositif de la pré-plainte en ligne

 

Le dispositif de pré-plainte en ligne est entré en vigueur en mars 2013 en Haute-Marne.

La pré-plainte en ligne ne concerne que les atteintes aux biens dont l’auteur est inconnu (vols, escroqueries ou dégradations).

La pré-plainte en ligne est une démarche simple :

  • la victime effectue sa déclaration depuis n’importe où, via internet, sur le site www.pre-plainte-en-ligne.fr et renseigne un formulaire;
  • elle choisit le jour de son rendez-vous, ainsi que le commissariat ou la brigade de gendarmerie où elle souhaite venir signer sa plainte;
  • elle est ensuite contactée par les services de police ou de gendarmerie pour confirmer le rendez-vous et l’informer des pièces nécessaires à fournir.

Attention : la pré-plainte en ligne ne dispense pas de venir dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Le dépôt de plainte devient en effet juridiquement valable après le rendez-vous pendant lequel il y a signature du procès-verbal. C’est un gain de temps, d’efficacité et de transparence.
Si l’auteur de la pré-plainte ne se présente pas au rendez-vous qu’il a choisi, les données nominatives sont automatiquement effacées 30 jours après la réception de la déclaration.