Commission départementale de conciliation des baux commerciaux

 

Installée à la préfecture, cette commission est amenée à traiter les litiges nés d'un désaccord entre propriétaires et locataires sur la fixation du montant du loyer du bail commercial à renouveler. Cette compétence s'applique aux immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés exclusivement en Haute-Marne.

QUELS SONT LES PRINCIPAUX BENEFICIAIRES D'UN BAIL COMMERCIAL?
- les commerçants ou industriels immatriculés au registre du commerce et des sociétés;
- les artisans immatriculés au répertoire des métiers;
- les artistes, auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes;
- les établissements d'enseignement.

QUELLE EST LA MISSION DE LA COMMISSION?
- la commission recherche la concertation et, en cas d'accord, constate immédiatement la conciliation par un acte signé par les parties;
- à défaut d'accord, elle émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et sa proposition motivée concernant le montant du bail à renouveler; celles-ci pourront alors éventuellement saisir le tribunal de grande instance;
- en l'absence de l'une ou l'autre des parties, l'affaire n'est pas reportée et un avis sera émis au vu des éléments fournis.

QUELS SONT LES CAS D'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION?
- l'immeuble ou le local implanté hors du département de la Haute-Marne;
- le bail qui fait l'objet d'une révision à l'expiration de la période de trois ans (révision triennale);
- le bail à usage professionnel conclu avec les médecins, dentistes, architectes, avocats ou autres professions libérales;
- le bail conclu avec de nouveaux locataires pour les locaux vacants (ou après résiliation amiable du précédent bail);
- le bail de terrains;
- le local pour lequel le propriétaire refuse le renouvellement du bail et notifie au locataire un congé avec refus de renouvellement;
- le bail monovalent construit en vue d'une seule utilisation, comme les hôtels ou salles de spectacles;
- le local à usage exclusif de bureaux ainsi défini : local dans lequel "aucune marchandise n'est livrée et où est effectué un travail intellectuel qui n'est pas nécessairement lié à la présence de la clientèle", lorsque la destination du bail ne prévoit pas tous commerces, par exemple :
- organisme financier,
- agence de voyage et de tourisme,
- entreprise de publicité,
- agent d'assurance et agent immobilier,
- courtier d'assurances,
- cabinet d'affaires.

QUE FAIRE EN CAS DE DESACCORD ENTRE PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE CONCERNANT LA FIXATION DU LOYER EN RENOUVELLEMENT?
Le propriétaire ou le locataire peut porter le litige à la connaissance de la commission, à compter de la notification :
- soit du congé avec offre de renouvellement délivré par le bailleur;
- soit de la demande de renouvellement de bail faite par le locataire.

COMMENT SAISIR LA COMMISSION?
Par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE - COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION DES BAUX COMMERCIAUX DE HAUTE-MARNE - 89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex
Secrétariat : téléphone 03.25.30.22.22 - Télécopie : 03.25.30.21.98

Sera annexé un dossier produit en six exemplaires comportant :
- le nom;
- la qualité et l'adresse des parties;
- la nature du litige;
- les plans cotés, les surfaces réelles et pondérées des locaux ;
- la copie du bail échu et, si nécessaire, du bail d'origine si celui-ci a été modifié;
- la copie du congé avec offre de renouvellement du bail délivré par le bailleur ou de la demande de renouvellement du bail faite par le locataire;
- la copie du droit de repentir exercé par le propriétaire, comportant proposition de renouvellement de bail, dans le cas où un congé avec refus de renouvellement a été initialement délivré;
- la copie du mémoire notifié à la partie adverse;
- tout autre document pouvant être utile à l'examen du dossier par la commission (actes de cession, références de prix pratiqués dans le secteur considéré, éléments relatifs à la commercialité, photographies...).

IL EST RECOMMANDE DE FAIRE RESSORTIR LES ELEMENTS ESSENTIELS DE L'AFFAIRE DANS UN DOCUMENT DE SYNTHESE

COMMENT SONT CONVOQUEES LES PARTIES?
Les parties reçoivent une convocation 15 jours au minimum avant la date retenue pour l'examen de l'affaire précisant la date, le lieu et l'heure de la séance au cours de laquelle l'affaire sera examinée.Aucun report ne peut être accepté.Bailleurs et locataires peuvent se faire assister d'une personne de leur choix et, en cas de motif légitime, se faire représenter par une personne dûment mandatée et ayant obligatoirement pouvoir de concilier.
Les avocats inscrits au barreau disposent d'un mandat général de représentation des parties.
Toutefois, ils devront être munis d'un mandat, même verbal, de conciliation comportant une marge utile de négociation.
La présence effective des parties assure les meilleures chances de réussite de la conciliation.

OU ET COMMENT SIEGE LA COMMISSION?
Composée de deux représentants des bailleurs et deux représentants des locataires, sous la présidence d'une personne qualifiée nommée par arrêté préfectoral, la commission siège dans les locaux de la préfecture de la Haute-Marne.

La notification à chacune des parties clôt le rôle de la commission dans le litige.

Document de synthèse de l'affaire