Acquisition et détention d'armes

 

Depuis le 6 septembre 2013, une nouvelle réglementation des armes est entrée en vigueur, transposée d’une directive européenne. Elle repose notamment sur les dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 et du décret du 30 juillet 2013.

Classification :
La réforme se traduit par la mise en place d’une nouvelle classification des armes, en quatre catégories, fondée sur leur dangerosité. A chaque catégorie correspond un régime juridique précis :

  • A (armes et matériels interdits),
  • B (armes soumises à autorisation),
  • C (armes soumises à déclaration),
  • D (armes soumises à enregistrement et armes à détention libre).

Acquisition, détention, transport d'armes :
Les services de police et de gendarmerie, chargés auparavant de la réception des dossiers de demandes d'autorisations d'armes, ne recevront plus d’usagers pour ces démarches administratives, à l’exception des déclarations d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l’Etat.

Un guichet unique a été mis en place pour les demandes d'autorisation d'acquisition d'armes qui doivent être transmises par voie postale en indiquant vos coordonnées téléphoniques et adresse mail.

Préfecture de la Haute-Marne
Service Pôle Sécurité
89 rue Victoire de la Marne
52000 CHAUMONT
Pour toutes informations complémentaires, il est possible de contacter le service par téléphone :
  03 25 30 22 59 ou 03 25 30 22 06 ou par mail : pref-armes@haute-marne.gouv.fr

 

Pour en savoir plus, cliquez ici

Formulaire de déclaration d'acquisition, de vente, de cession ou de mise en possession des armes de 5° catégorie II ou de 7° catégorie

Formulaire de déclaration de détention d'armes de 5° catégorie II ou de 7° catégorie I

Formulaire de demande de carte européenne d'armes à feu (première demande, demande de renouvellement ou de modification)