Les services de l'État
dans le département de la Haute-Marne

Nouvelles mesures de sécurité routière

Article créé le 23/11/2016
 
Immobilisation et mise en fourrière immédiates des véhicules contrôlés en grand excès de vitesse et peine alourdie pour la conduite avec un faux permis.

Depuis le 20 novembre 2016, sont entrées en vigueur, deux des onze mesures sécurité routière de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle issues des décisions du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015.

La première permet que les véhicules contrôlés en dépassement de 50 km/h (ou plus) de la vitesse maximale autorisée soient immobilisés et immédiatement placés en fourrière par les forces de l'ordre. Limitée jusqu'alors aux cas de récidive de grand excès de vitesse, soit un délit puni de trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, cette faculté d'immobilisation est maintenant possible dès la constatation d'une première infraction de dépassement de 50 km/h ou plus.

Cette mesure, applicable à l'encontre des conducteurs français comme étrangers, vise à empêcher qu'un conducteur ayant une conduite aussi dangereuse ne puisse repartir au volant de son véhicule.

Cette mesure administrative sera prise à titre provisoire pour une durée maximale de 7 jours. Au-delà de ce délai, le véhicule pourra rester en fourrière si le Procureur de la République de la juridiction le décide.

Pendant toute la durée de la procédure administrative, les frais de fourrière seront à la charge du propriétaire.

Au-delà de cette mise en fourrière immédiate, ces mêmes conducteurs risquent toujours d'être condamnés au paiement d'une amende de 1 500 euros, à la perte de 6 points sur leur permis de conduire, à la suspension de leur permis pendant 3 ans et à la confiscation de leur véhicule.

En 2015, près de 19 000 conducteurs ont été verbalisés pour un excès de vitesse égale ou supérieure à 50 km/h, mettant gravement en danger leur vie mais aussi celle de leurs passagers et de tous les usagers croisant leur route.

 Délit spécifique pour l'usage d'un permis faux ou falsifié

La seconde mesure permet de créer un délit spécifique de conduite d'un véhicule en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié, qui sera désormais puni de cinq ans d'emprisonnement, de 75 000 euros d'amende et de plusieurs peines complémentaires, dont celle de confiscation obligatoire du véhicule. En 2015, 237 personnes ont été tuées dans des accidents impliquant des conducteurs circulant sans permis valide. La création d'un délit spécial dans le code de la route vise à créer un effet dissuasif sur les conducteurs usant de faux permis ou de permis falsifiés et permet de prononcer des peines plus sévères que celles encourues jusqu'à présent pour faux et usage de faux (3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende).