Le classement sonore

Mis à jour le 30/01/2024

Le cadre réglementaire de la lutte contre le bruit des infrastructures de transports terrestres (routes, voies ferrées...) est fixée par la loi du 31 décembre 1992 et ses textes d’application.

La thématique du bruit constitue la gêne la plus souvent évoquée dans les enquêtes portant sur l’évaluation de la qualité de l’environnement. Selon une enquête réalisée par la SOFRES en mai 2010, la source majeure des nuisances acoustiques est générée par le bruit des transports.

Pour lutter contre ce constat récurrent, la législation française a instauré la loi du 31 décembre 1992 dite « loi bruit ».

Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres :

Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres constitue le volet préventif du dispositif « bruit ».

Son objectif consiste à limiter l’émission sonore, ou la propagation des bruits de nature à nuire à la santé des personnes occupant des locaux situés dans des zones de bruit critique (ZBC), dont la construction se trouve à proximité d’infrastructures de transports existantes. C’est pourquoi il doit être annexé au PLU Plan local d'urbanisme (plan local d’urbanisme) de la commune, conformément à l’article R123-22 du code de l’urbanisme. Si la commune ne dispose pas de PLU Plan local d'urbanisme, il est recommandé que le classement sonore figure dans les informations réglementaires utiles à l’instruction des demandes d’autorisation de construire. Le classement sonore n’est pas une servitude.

Que classe t’on ?

Les infrastructures suivantes :

  • Les routes écoulant un trafic moyen journalier annuel supérieur à 5000 véhicules par jour,
  • Les lignes ferroviaires interurbaines de plus de 50 trains par jour,
  • Les lignes ferroviaires urbaines de plus de 100 trains par jour,
  • Les lignes de transports en commun en site propre d’un trafic supérieur à 100 autobus par jour.

Les projets de voies nouvelles ou les modifications significatives de voies existantes répondant à ces critères sont également prises en compte.

Qui définit le classement ?

La Direction départementale des territoires est désignée en tant que chef de projet dans la préparation de ce classement.

Sa mission consiste à recueillir les données se rapportant aux autoroutes, routes nationales et départementales et voies de chemin de fer sur l’ensemble du département, y compris les villes de Chaumont et Saint-Dizier, après consultation des communes concernées.

C’est le Préfet (DDT) qui, par arrêté, détermine le classement sonore des infrastructures, après avoir recueilli préalablement l’avis des communes concernées.

L’arrêté consiste à :

  • déterminer, en fonction des niveaux sonores de référence diurne et nocturne, les cinq catégories dans lesquelles sont classées les infrastructures de transports terrestres recensées ;
  • fixer la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit situés de part et d’autre de ces infrastructures ;
  • fixer les modalités de mesure des niveaux sonores de référence et les prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelles ;
  • déterminer, en vue d’assurer la protection des occupants des bâtiments d’habitation à construire dans ces secteurs, l’isolement acoustique maximal des pièces principales et cuisines vis-à-vis des bruits des transports terrestres, en fonction des critères prévus par le code de l’environnement ;
  • déterminer, en vue d’assurer la protection des occupants des bâtiments d’habitation à construire dans les zones d’exposition au bruit engendré par les aéronefs définies par les plans d’exposition au bruit des aérodromes, l’isolement acoustique minimal des pièces principales et cuisines vis-à-vis des bruits de transports aériens.

Quel est l’outil permettant de classer ?

Les cartes de bruit stratégiques de type B constituent la base du classement sonore. Elles permettent de mettre en évidence les tronçons de réseaux les plus bruyants, et par conséquent les secteurs affectés par le bruit où les niveaux sont les plus critiques.

Comment classe t-on ?

Les infrastructures recensées dans les zones de bruit critique sont classées en cinq catégories en fonction de leur niveau d’émission sonore diurne ou nocturne (respectivement LAeq 6h-22h)et LAeq (22h-6h). Le niveau 1 représente le niveau le plus bruyant.

Les niveaux sonores sont calculés en fonction des caractéristiques des voies (trafics, pourcentage de poids lourds, géométrie de la voie…). Ces niveaux sonores permettent de déterminer la catégorie de l’infrastructure (de 1 à 5), à partir de laquelle on déduit la largeur maximale du secteur de nuisances sonores tel que défini par l’arrêté du 30 mai 1996 dans les tableaux ci-dessous :

Niveau sonore (routes)

Catégorie de l’infrastructure Niveau sonore de référence Laeq (6 heures -22 heures) en dB (A) Niveau sonore de référence Laeq (22 heures -6 heures) en dB (A) Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure
1 L>81 L>76 D = 300 m
2 76<L ≤ 81 71<L ≤ 76 D = 250 m
3 70<L ≤ 76 65<L ≤ 71 D = 100 m
4 66<L ≤ 70 60<L ≤ 65 D = 30 m
5 60<L ≤ 65 55<L ≤ 60 D = 10 m

Niveau sonore (lignes ferroviaires conventionnelles)

Catégorie de l’infrastructure Niveau sonore de référence Laeq (6 heures -22 heures) en dB (A) Niveau sonore de référence Laeq (22 heures -6 heures) en dB (A) Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure
1 L>84 L>79 D = 300 m
2 79<L ≤ 84 74<L ≤ 79 D = 250 m
3 73<L ≤ 79 68<L ≤ 74 D = 100 m
4 68<L ≤ 73 63<L ≤ 68 D = 30 m
5 63<L ≤ 68 58<L ≤ 63 D = 10 m

Incidence du classement sur les documents d’urbanisme :

  • La réglementation relative au classement sonore ne vise pas à interdire les futures constructions ni à réglementer leur implantation, mais à faire en sorte que celles-ci soient suffisamment insonorisées. Il ne s’agit donc ni d’une servitude, ni un règlement d’urbanisme, mais simplement d’une règle de construction fixant les performances acoustiques minimales auxquelles les constructeurs sont tenus de se conformer dès lors qu’une implantation est programmée dans un secteur de nuisances.
  • Puisque chaque secteur de nuisances répond à des prescriptions d’isolement acoustique de façade, le report de ces secteurs est obligatoire dans les documents d’urbanisme des collectivités. Il en résulte que l’information doit être communiquée aux demandeurs d’utilisation d’occupation du sol ou d’information relative à celui-ci.

Quelles sont les constructions concernées par les règles de construction ?

Sont concernés Ne sont pas concernés
Les bâtiments d’habitation Les bâtiments industriels, agricoles ou commerciaux
Les établissements d’enseignement Les ateliers bruyants et locaux sportifs
Les bâtiments de santé, de soins, d’action sociale Les bâtiments dont les autorisations de construire ont été déposées avant le 28 juin 1996, ainsi que les établissements de soins et de santé et les hôtels dont l’autorisation de construire a été déposée avant le 28 novembre 2003.
Les bâtiments d’hébergement à vocation touristique

Prise en compte dans la construction

1 Certificat d’urbanisme (CU) Le CU informe le pétitionnaire que son projet de construction est situé dans un secteur affecté par le bruit
2 Permis de construire La réglementation n’oblige pas à rappeler les dispositions acoustiques particulières sur le permis de construire : l’isolement acoustique de façade est une règle de construction et le titulaire d’un permis s’engage à les respecter. Le service instructeur du permis de construire n’a donc plus à déterminer l’isolement acoustique requis : c’est le constructeur lui-même qui détermine cet isolement.
3 Contrôle du règlement de construction Un contrôle peut être réalisé selon la procédure classique dans un délai de deux ans après l’achèvement des travaux.

Révision du classement sonore :

En Haute-Marne, le dernier classement sonore des infrastructures de transports terrestres a été arrêté le 11 janvier 2010.

La modification des trafics et des conditions de circulation ou le réaménagement des infrastructures existantes peuvent conduire à modifier les niveaux sonores pris en référence pour le classement sonore des infrastructures de transports terrestres et la détermination des secteurs affectés par le bruit.

Les bases techniques (notamment les hypothèses de trafic utilisées pour l’évaluation des niveaux sonores de référence du classement) des arrêtés en vigueur doivent en principe être réexaminées tous les cinq ans.

Les évolutions constatées peuvent conduire à modifier la catégorie sonore de l’infrastructure, et par conséquent les arrêtés préfectoraux qui s’y rapportent.

Les acteurs :

Le Préfet

  • élabore un projet d’arrêté de classement ;
  • consulte les communes qui ont un délai de trois mois pour fournir leur avis ;
  • prend l’arrêté.

La Direction Départementale des Territoires (DDT)

  • est chargée par le Préfet de mener à bien les études nécessaires pour établir le classement et d’en suivre la mise en application.

La commune

  • est consultée par le Préfet ;
  • peut élaborer elle-même un projet de classement qu’elle soumet au Préfet ;
  • intègre le classement dans les documents annexes des documents d'urbanisme.

Tout au long de la démarche, un rôle important est donné à la concertation.

La responsabilité de l’administration, indépendamment de son rôle moteur dans le classement et de ses missions régaliennes de contrôle, est désormais essentiellement du domaine de l’information.

L’arrêté préfectoral portant révision du classement sonore des infrastructures routières a été approuvé le 29 janvier 2024.

Télécharger Arrêté n°52-2024-01-00119 du 29 janvier 2024 portant classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires dans le département de la Haut... PDF - 0,60 Mb - 30/01/2024

Les infrastructures de transports terrestres concernées par ce classement en Haute-Marne sont consultables dans l’arrêté préfectoral.

Télécharger Carte de la Haute-Marne, relative au classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires 2023 PDF - 15,63 Mb - 30/01/2024
Télécharger Tableau des infrastructures routières des communes concernées PDF - 1,25 Mb - 30/01/2024
Télécharger Tableau des infrastructures ferroviaires des communes concernées PDF - 0,43 Mb - 30/01/2024

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne (Service Sécurité et aménagement – Bureau études et connaissance)
Tél. 03 25 30 69 67
Courriel : ddt-ssa-be@haute-marne.gouv.fr