Les tribunaux en Haute-Marne

Les tribunaux en Haute-Marne

 
 

Depuis la Révolution française, la Justice est organisée en deux ordres :

  • un ordre judiciaire pour résoudre les conflits entre les personnes (individus, associations, entreprises, etc.) et les infractions à la loi pénale ;
  • un ordre administratif pour les litiges entre un particulier et une personne publique (administration, collectivité territoriale, personne privée chargée d'une mission de service public) ou entre administrations.

En cas de conflit de compétence entre les deux ordres, le Tribunal des conflits désigne l'ordre compétent.

L'ordre administratif :

  • Le tribunal administratif

Le tribunal administratif juge les contestations dirigées vers les actes et décisions de l'administration.

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex

Téléphone : 03 26 66 86 87 - Télécopie : 03 26 21 01 87

Courriel : greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr

Ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Haute-Marne, Marne.

  • La Cour administrative d'appel (CAA)

La Cour administrative d'appel examine les appels dirigés contre les décisions des tribunaux administratifs.

La Cour administrative d'appel de Nancy

6 rue du Haut Bourgeois - Case officielle 15 - 54035 NANCY Cedex

L'ordre judiciaire :

  • Le tribunal d'instance

Le tribunal d'instance juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros.

Tribunal d'instance de Chaumont

rue du Palais - Bâtiment BPP 2061 - 52903 CHAUMONT Cedex 9

Le tribunal de grande instance juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes supérieures à 10 000 euros et tous les litiges qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, tribunal de commerce, conseil des prud'hommes...).

Le tribunal de grande instance

rue du Palais - BP 2061 - 52903 CHAUMONT Cedex 9

  • Le tribunal pour enfants

Le tribunal pour enfants est compétent pour les contraventions et délits commis par tous les mineurs ainsi que pour les crimes commis par les mineurs âgés de moins de 16 ans au moment des faits.

Tribunal pour enfants de Chaumont

rue du Palais - BP 2061 - 52903 CHAUMONT CEDEX 9