Classement sonore des infrastructures de transport terrestre

Le classement sonore

 

Le cadre réglementaire de la lutte contre le bruit des infrastructures de transports terrestres (routes, voies ferrées...) est fixée par la loi du 31 décembre 1992 et ses textes d’application.

Le Préfet est chargé de définir, par arrêté, le classement sonore des infrastructures de transports terrestres, après consultation des communes concernées. La Direction Départementale de l’Équipement a été désignée comme chef de projet pour préparer ce classement.

Les infrastructures qui doivent être classées sont :

  •  Les routes écoulant un trafic moyen journalier annuel supérieur à 5 000 véhicules par jour,
  •  Les lignes ferroviaires inter-urbaines de plus de 50 trains par jour,
  •  Les lignes ferroviaires urbaines de plus de 100 trains par jour,
  •  Les lignes de transports en commun en site propre d’un trafic supérieur à 100 autobus par jour.

Les projets de voies nouvelles ou les modifications significatives de voies existantes répondant à ces critères sont également prises en compte.

Ces infrastructures sont classées en plusieurs catégories en fonction de leur niveau d’émission sonore de jour et de nuit. Pour chaque catégorie, la loi introduit la notion de secteurs de nuisances (fc. tableau ci-dessous). Le report de ces secteurs est obligatoire dans les documents d’urbanisme. De plus, à chaque secteur de nuisances correspond des prescriptions d’isolement acoustique de façade, qui deviennent une règle de construction. Ainsi, lorsqu’une habitation est prévue dans un secteur de nuisances, le constructeur doit respecter des dispositions techniques aptes à assurer un confort d’occupation.

Ces secteurs sont variables selon 5 catégories de voies :

Catégorie de la voie

1

2

3

4

5

largueur en tissu ouvert (1) 300 m 250 m 100 m 30 m 10 m
largeur dans les rues en U (2) 100 m 80 m 50 m 30 m 10 m

(1) Tissu ouvert : routes en zones non bâties ou bordées de bâtiments d’un seul côté ou en zones pavillonnaires non continues.
(2) Rue en U : voies urbaines bordées de bâtiments disposés de part et d’autre de façon quasi-continue et d’une certaine hauteur.

Les dispositions sur l’isolation acoustique concernent les futures constructions et les extensions de bâtiments existants prévus dans ces secteurs.

Celles-ci s’appliquent aux :

  •  bâtiments d’habitation,
  •  établissements d’enseignement,
  •  bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, bâtiments d’hébergement à caractère touristique.

Ne sont notamment pas concernés :

  •  les bâtiments industriels, agricoles ou commerciaux,
  •  les ateliers bruyants et locaux sportifs.

Les infrastructures de transports terrestres concernées par ce classement en Haute-Marne sont consultables dans l’arrêté préfectoral suivant:

> Arrêté préfectoral classement sonore - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,95 Mb

Les cartes consultables en ligne concernent uniquement les voies routières.

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne (Service Sécurité et aménagement -
Bureau Bruit et Sécurité Routière : 03 25 30 79 47
Mail : ddt-ssa-bst@haute-marne.gouv.fr