Schéma départemental de la domiciliation

 
 

La domiciliation permet aux personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. Elle permet également de regrouper à une même adresse le suivi des différents droits sociaux.

Téléchargez le mode d’emploi de la domiciliation

 Réglementation :

Le Schéma départemental de la domiciliation s’inscrit dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013. Il constitue un outil pour orienter durablement la politique d’accès aux droits civils, civiques et sociaux en faveur des personnes sans domicile stable (ouverture de droits aux prestations sociales légales, inscription sur les listes électorales, accès aux services bancaires etc.)

Ce document est une obligation légale. L’article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, modifié par l’article 34 de la loi ALUR, dispose : « [Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées] inclut une annexe, arrêtée par le représentant de l’État dans le département, comportant le schéma départemental de la domiciliation ainsi que les modalités de son suivi et de coordination des acteurs. »

Contenu du document :

Après un tour d’horizon du contexte national et de la législation en vigueur, le schéma réalise un diagnostic de l’offre de domiciliation existante en Haute-Marne. La troisième partie détaille les orientations stratégiques du schéma. Celles-ci ont donné lieu à une présentation aux acteurs du schéma au cours d’une réunion de travail en février 2017 :

  1.  Améliorer l’adéquation entre l’offre et le besoin de services et sa bonne répartition territoriale ;
  2.  Harmoniser les pratiques des organismes domiciliaires ;
  3.  Promouvoir le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur fonctionnement.

L’ensemble des acteurs présents lors de la réunion, notamment les CCAS/CIAS, ont validé le contenu de ces orientations. Ils ont dorénavant pour souhait de se rencontrer régulièrement, avec le concours de la DDCSPP, au sein de groupes de travail afin de commencer la rédaction de procédures harmonisées et de documents de communication.

- Schéma de domiciliation de la Haute-Marne.

- Arrêté préfectoral n°33 du 03 mars 2017 portant approbation du schéma de domiciliation.

Procédures harmonisées, validées en groupe de travail :

- Mode d'emploi de la demande de domiciliation (à destination des usagers).

- Procédure de domiciliation (à destination des CCAS, CIAS et organismes agréés).

-Formulaires de domiciliation :

- cerfa 15547*02 - Formulaire de décision relative à la demande d'élection.

- cerfa 15548*02 - Formulaire de demande d'élection de domicile.

- Rapport d’activité annuel à transmettre par les CCAS à la Préfecture

- Fiche juridique de la CNIL concernant la transmission d’informations (janvier 2008).

- Fiche juridique de la CNIL concernant les tiers autorisés (juin 2013).