Le DALO ( Droit Au Logement Opposable)

 

Pour les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou se maintenir dans un logement qu'elles louent n'aboutissent pas, la loi du 05 mars 2007 institue un droit au logement opposable et a créé deux recours : un recours amiable devant une commission de médiation et un recours contentieux devant le tribunal administratif.