Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour deux communes de la Haute-Marne

Mis à jour le 23/07/2022
Par arrêté interministériel du 8 juillet 2022, publié au Journal Officiel le 22 juillet 2022, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour les communes de :

CHANCENAY, en raison des inondations et coulées de boues, du 8 au 9 avril 2022,

THONNANCE LES JOINVILLE, en raison des inondations par remontée de nappe phréatique du 12 au 24 janvier 2018.

Les personnes ayant subi des dommages disposent de 10(*) jours pour déclarer les dégâts liés au sinistre à leur assureur. Ce délai commence à courir le lendemain de la publication de l’arrêté. Il concerne les sinistrés qui n’auraient pas fait de déclaration directement après la survenue du sinistre comme cela est prévu dans leurs contrats d’assurance.

Pour les sinistrés qui ont déjà réalisé leur déclaration avant la publication de l’arrêté, ils n’ont pas de démarches administratives particulières à faire mais doivent se rapprocher de nouveau de leur correspondant d’assurance pour préparer la venue des experts.

(*) Le délai de 10 jours correspond à une clause type de contrat d’assurance. Ainsi, il peut exister des rédactions différentes, propres aux contrats de chaque sinistré avec son assurance.