Mise en place du RTAS

 
 
Mise en place d'un Régime Transitoire d’Autorisation Spéciale dans le cadre du Parc national de forêt feuillue de plaine

L’arrêté du 7 mars 2016 portant prise en considération du projet de Parc national de forêt feuillue de plaine implique la mise en place d’un Régime Transitoire d’Autorisation Spéciale.

Cet arrêté définit la zone d'étude de cœur dans laquelle va s'appliquer le régime transitoire d'autorisation spéciale dont la vocation est de préserver le territoire dans l'attente de la création officielle du parc national. Il est à noter que l'essentiel du bâti a été exclu de la ZEC, et ainsi, l'impact du RTAS restera limité.

Le régime d’autorisation spéciale prévu aux articles L. 331-6 et R.331-6 du code de l’environnement concerne tous types de travaux ayant « pour effet de modifier l’état des lieux ou l’aspect des espaces en cause ». Les travaux d’entretien normal ne sont pas concernés.

Ce régime transitoire d’autorisation spéciale s’applique uniquement sur les espaces ayant vocation à être incluses dans le cœur, c’est-à-dire dans la zone d’étude de cœur.

Des travaux ordinairement non soumis à autorisation au titre d’une réglementation existante, le seront au titre du RTAS pour les catégories suivantes :

Travaux en forêt :

  •  Les coupes rases
  •  Les plantations hors forêt
  •  Le défrichement
  •  La création de desserte forestière
  •  Les aménagements pour l’accueil du public

Travaux en espaces agricoles :

  •  Le retournement des prairies permanentes de plus de 5 ans
  •  La destruction d’éléments structurants

Travaux sur bâtiments existants :

  • La démolition de bâtiments

Le délai d’instruction des demandes sera réduit à 2 mois (à titre exceptionnel, il pourra être compris entre 3 et 5 mois) ;
La procédure sera transparence pour le pétitionnaire qui aura un interlocuteur unique.

Afin de vous aider dans vos démarches, un site web est à votre disposition, il vous permet de connaître rapidement si votre projet se situe dans la zone étude de cœur et si vous devez compléter le formulaire spécifique à votre demande.

Pour toute question, vous pouvez vous adresser à pref-parc-national@haute-marne.gouv.fr.