Les travaux que vous prévoyez sont-ils soumis à demande d’autorisation au titre du RTAS ?

 
 

Le régime d’autorisation spéciale de travaux prévu aux articles L.331-6 et R.331-6 du code de l’environnement concerne tous types de travaux ayant "pour effet de modifier l'état des lieux ou l’aspect des espaces en cause". les travaux d’entretien normal ne sont pas concernés.

Ce régime s’applique sur un nombre restreint de travaux. L’instruction de la demande d’autorisation permettra de s’assurer que les travaux projetés ne portent pas atteinte aux éléments remarquables du patrimoine identifiés par le GIPGroupement d'intérêt public concourant à la définition de l’intérêt spécial du futur Parc national.

Cette autorisation est OBLIGATOIRE puisque le R331-6 précise que « Le silence gardé par le préfet pendant plus de cinq mois sur la demande d’autorisation vaut décision de rejet. ».

Les travaux soumis au RTAS peuvent être classés en trois catégories, en termes de procédure : 

Schéma de principe RTAS

Cas n°1- les travaux déjà soumis à une autorisation d’urbanisme. Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer. L’instruction au titre du RTAS est confiée au service instructeur déjà en charge de la procédure existante.

Il est à noter que le champ d’implication des déclarations préalables est étendu aux constructions de moins de 20 m2 (quel que soit la hauteur) et l’édification de murs (quel que soit la hauteur). Les demandes de permis de démolir sont également élargis à l’ensemble de la ZEC, au titre du RTAS (C.f. cas n°3).

Cas n°2- les travaux déjà soumis à un autre régime d’autorisation autre que le code de l’urbanisme. Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer. L’instruction au titre du RTAS est confiée au service instructeur déjà en charge de la procédure existante.

Cas n°3- les travaux actuellement non soumis à un régime d’autorisation mais considérés comme pouvant modifier l’état des lieux ou avoir un effet sur l’aspect des espaces et devant faire l’objet d’une demande d’autorisation spéciale.

Le cas de figure n°3 a fait l’objet d’une concertation afin de définir les travaux nécessitants une demande d’autorisation au titre du RTAS

Une demande d’autorisation spéciale au titre du RTAS devra être déposée pour les travaux listés ci-dessous.

Travaux forestiers :

Travaux agricoles :

Travaux sur le patrimoine bâti :

Ces demandes d'autorisation spéciale doivent impérativement être accompagnées du formulaire d'appréciation des conséquences de travaux en cœur de parc national, et du formulaire d'évaluation d'incidences Natura 2000 applicable sur l'ensemble de la zone d'étude de coeur (ZEC).