Lancement d’un appel à projet régional et départemental

 
 
Lancement d’un appel à projet régional et départemental

"Fonctionnement - actions innovantes 2018"

Les associations sont un lieu privilégié d'engagement citoyen et contribuent à la cohésion de la société. Nos concitoyens s’y engagent en grand nombre au service de l’intérêt général au travers de la construction d'un projet collectif. Plus d’un million d’entre elles reposent sur le seul investissement bénévole.

Dans la région Grand Est, on dénombre près de 100 000 associations, ce qui représente plus d’un million de bénévoles et près de 155 000 emplois.

Faire vivre un projet associatif dans la durée, porter une nouvelle activité, consolider la structuration du secteur associatif dans le territoire, former leurs bénévoles permet de construire avec les associations une dynamique de développement qui promeut la vie associative locale et nationale.

Conscient de cet enjeu, le gouvernement met en œuvre une politique destinée à soutenir le fonctionnement des associations de tous les secteurs et à accompagner leurs projets innovants à impact notable pour le territoire et contribuant à la consolidation du secteur associatif de ce territoire.

1 – Objet du FDVA « Fonctionnement – actions structurantes ou innovantes »

Le fonds est un dispositif financier de soutien au développement de la vie associative

Les concours financiers sont destinés au financement global de l’activité d’une association ou à la mise en œuvre de projets ou d’activités qu’elle a créées dans le cadre du développement de nouveaux services à la population.

Les priorités de financement ainsi que les modalités d’instruction, de décision, de notification et de gestion budgétaire de tel financement global et de tels projets sont précisées dans la présente note d’orientation.

Les associations de tous les secteurs, y compris celles qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives, peuvent bénéficier des aides octroyées en application de l’alinéa ci-dessus.

En région Grand Est, ce dispositif d’aide aux projets associatifs vise prioritairement les petites associations locales, mais n’exclut pas pour autant les têtes de réseaux et les projets interdépartementaux.

La demande doit être transmise à la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne. Si le projet proposé présente un caractère interdépartemental ou régional la demande doit être adressée à la DRDJSCS Grand-Est.

2 – Critères généraux du FDVA « Fonctionnement – actions innovantes ».

2-1. Associations éligibles.

Sont éligibles, les associations de tout secteur, régies par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application ou par le droit local d’Alsace-Moselle,  sauf les  associations défendant un secteur professionnel, tels les syndicats professionnels, qui sont régis par le code du travail, ne peuvent bénéficier d’aides au titre du FDVA, les associations  défendant essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent ,et  les associations cultuelles, para administratives ou politiques.

Les associations éligibles doivent répondre aux trois conditions du tronc commun d’agrément fixé par l'article 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : fonctionnement démocratique, transparence financière et .

 Au-delà, aucun agrément spécifique n’est nécessaire.

Les associations agréées dans le domaine des activités physiques et sportives en application de l’article L.121-4 du code du sport sont éligibles à ce volet particulier du FDVA, mais demeurent cependant inéligibles au FDVA - formation des bénévoles. 

Est éligible, au titre d’un appel à projets régional ou départemental du FDVA régional ou départemental, l’association ayant son siège  dans l’un des dix départements  de la région Grand-Est.

Un établissement secondaire d’une association nationale, domicilié dans un département de la région Grand Est, peut aussi solliciter une subvention auprès du FDVA dans ce département, sous réserve que cet établissement secondaire  dispose d’un numéro SIRET, d’un compte bancaire et d’une délégation de pouvoirs de l’association nationale.

2-2. Actions éligibles

Qu’il s’agisse du projet associatif dans sa globalité ou d’une activité spécifique, la qualité du projet présenté constitue un élément d’appréciation prioritaire de la demande de subvention. La demande devra donc être étayée et justifier le besoin particulier d’un financement.

Les demandes soutenues par ailleurs pour le même objet ne seront pas prioritaires, qu’elles le soient par exemple par le CNDSCentre national pour le développement du sport, par un autre service de l’Etat ou par une collectivité.

Les actions pour lesquelles un dispositif de soutien de droit commun existe, comme le soutien aux structures des « quartiers politique de la ville », ne sont pas non plus prioritaires.

Deux types de demandes peuvent être soutenus au titre de ce volet FDVA « Financement global de l’activité d’une association ou mise en œuvre de nouveaux projets ou activités » :

1)  Un financement peut être apporté au fonctionnement global d’une association.

Dans ce cas sera  plus particulièrement soutenue :

  • Une association dont les activités développées sont cohérentes avec son objet ;
  • Une association dont l’action concourt au dynamisme de la vie locale, à la consolidation de la vie associative locale, et à la création de richesses sociales ou économiques durables à l’impact notable pour le territoire, notamment ceux ruraux, moins peuplés ou plus enclavés géographiquement ;
  • Une association qui démontre une capacité à mobiliser et rassembler une participation citoyenne significative par rapport au territoire, notamment de bénévoles réguliers, a fortiori si cette participation reflète une mixité sociale et inclut des personnes ayant moins d’opportunités.

2)  Un financement peut être apporté à un projet en cohérence avec l’objet de l’association et qui concourt au développement, à la consolidation, à la structuration de la diversité de la vie associative locale.

Dans ce cas, sera plus particulièrement soutenu, pour son amorçage, sa pérennisation ou son développement :

  • Un projet associatif ou inter-associatif dont l’action concourt au dynamisme de la vie locale, à la participation citoyenne et à la création de richesses sociales ou économiques durables à l’impact notable pour le territoire, notamment ceux ruraux, moins peuplés, ou plus enclavés géographiquement ;
  • Un projet associatif ou inter-associatif qui démontre une capacité à mobiliser, dans le territoire, une large participation de bénévoles notamment réguliers, de volontaires, de citoyens dont des personnes ayant moins d’opportunités ou en situation de fragilité le cas échéant ;
  • Un projet associatif ou inter-associatif qui concourt à développer une offre d’appui et d’accompagnement aux petites associations locales et à leurs bénévoles, sans cantonner l’appui à un secteur associatif exclusivement ou aux membres de l’association ou des associations qui portent le projet : création et mise à disposition d’outils, mise en place d’espaces de rencontres et d’information, maillage de lieux ressources sur le territoire, coopération inter-associative, etc. 
  • Un projet associatif ou inter-associatif  innovant et structurant à impact prospectif apportant, pour le territoire, une innovation sociale, environnementale ou sociétale en réponse à des besoins non couverts, une innovation économique (en termes de modèle économique ou de services non satisfaits), une évolution innovante de la gouvernance.

Les actions de formation ne sont pas éligibles au titre de ce volet de financement du FDVA, quel que soit le type de demandes, pas plus que les études qui sont soutenues au niveau national.

2-3. Modalités de soutien

Les subventions allouées s’inscriront dans une échelle allant de 1 000 € à 15 000€. Des subventions pourront toutefois être accordées sous ce seuil ou au-dessus de ce plafond. La nature du projet ou son portage inter-associatif pourront notamment justifier de sortir de cette fourchette, ou encore les spécificités d’un territoire et son panorama associatif spécifique.

3)  Orientations territoriales pour la région Grand Est et le département de la Haute-Marne

Dans le Grand Est, les petites associations (définies comme employant deux salariés au plus) sont une cible prioritaire, sans pour autant que soient exclues les associations plus grandes ou les têtes de réseau.

Par ailleurs, les projets soutenus devront :

  • participer au soutien de l’engagement bénévole (hors actions de formation des bénévoles),
  • renforcer la gouvernance associative (évolution, renouvellement, diversification,…),
  • soutenir l’animation des territoires en favorisant les relations partenariales entres les acteurs,
  • tendre à renforcer l’égalité entre les territoires et la participation citoyenne.

Enfin, les projets dont l’action se déroule sur plusieurs départements ainsi que les demandes d’association à vocation régionale seront instruites par la commission régionale, avec l’avis du collège départemental du département dans lequel l’association demandeuse a son siège social.

4- Constitution des dossiers de demande de subventions et modalités de dépôt.

4-1.  Pour les demandes déposées entre juillet et début septembre, la procédure de demande de subvention se fera par l’utilisation du dossier «Cerfa n°12156 ». Les renseignements à fournir sont ceux figurant dans le dossier de demande de subvention « Cerfa n°12156 », qui peut être téléchargé sur le site internet: http://vosdroits.service-public.fr/associations/R1271.xhtml

4-2.  Les demandes de subvention sous une forme dématérialisée se feront grâce au télé-service Le Compte asso en se connectant sur https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login

Cette possibilité ne sera disponible que début septembre, date d’ouverture de la télé-procédure par le compte asso.

Dans le cas d’une utilisation du dossier CERFA :

-   Si la demande présentée porte sur le territoire départemental ou infra-départemental, elle doit être adressée à la DDCSPP de la Haute-Marne par voie de mail à l’adresse suivante : ddcspp-jsva@haute-marne.gouv.fr

-   Si la demande présentée porte sur plusieurs départements ou sur l’ensemble du territoire régional, elle doit être adressée à la DRDJSCS Grand Est, par voie de mail à l’adresse suivante : DRDJSCS-GRAND-EST-FDVA@drjscs.gouv.fr

Date limite de dépôt des demandes.

Les demandes devront être parvenues au plus tard le 17 septembre 2018

RAPPELS

Un dossier trop succinct expose l’organisme demandeur à voir sa demande rejetée. Ce descriptif doit permettre d’apprécier le bien-fondé de la demande de subvention. À cet égard, toute pièce paraissant utile peut être jointe au dossier.

Entre début juillet et début septembre, les associations qui souhaitent déposer leur demande sous forme électronique à partir de début septembre sur Le compte asso (télé-procédure) sont invitées à s’assurer en amont qu’elles disposent de l’ensemble des pré-requis nécessaires au dépôt d’une demande de subvention sous format électronique :

  • Pour les associations loi 1901, disposer d’un n° RNA à Le format  du n° RNA est le suivant : après le « W », on doit trouver 9 chiffres. On peut trouver le n° RNA sur le récépissé de création ou de dernière modification qui a été remis à l’association par le greffe des associations. La demande d’attribution d’un n° RNA doit s’effectuer auprès du greffe des associations.
  • Pour toutes les associations, s’assurer que les informations administratives déclarées au greffe des associations (statuts, liste des dirigeants…) et à l’Insee (ou au Centre de Formalités des Entreprises en charge de l’immatriculation à l’Insee) sont à jour. A défaut, procéder au plus vite aux déclarations de mise à jour.
  • Pour toutes les associations, disposer de l’ensemble des pièces justificatives requises en version scannée (un document numérisé par type de document attendu) :Le relevé d’identité bancaire (RIB) au nom de l’association et portant une adresse correspondant à celle du n° Siret
  • Les statuts à jour de l’association
  • La liste à jour des personnes chargées de l’administration de l’association
  • Le budget prévisionnel de l’association
  • Le plus récent rapport d’activité approuvé
  • Les comptes annuels approuvés du dernier exercice clos et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes
  • Le pouvoir donné au signataire du dossier, si ce dernier n’est pas le représentant légal de l’association
  • Pour toutes les associations, dans le cas d’une demande qui comporte des projets innovants, il est recommandé de rédiger au préalable les éléments de description du projet et de préparer son budget. Ceci afin de procéder par copier/coller au moment de la saisie du projet dans Le compte asso, pour éviter d’éventuelles déconnexions et potentielles perte de données.