Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne, un guichet unique pour agir

 

420 000 logements privés occupés sont potentiellement indignes en France métropolitaine (risque pour la santé ou la sécurité des personnes). Le département de la Haute-Marne est concerné par le problème avec de surcroît une spécificité liée à la déprise foncière et l'abandon de nombreux bâtiments, créant, en fonction de l'état des immeubles, un risque plus ou moins grave d'atteinte à la sécurité des personnes (immeubles en péril).

La loi de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » du 25/03/2009, donne une définition légale de l'habitat indigne :

« Constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »

L’habitat indigne englobe notamment :

  • les logements, immeubles et locaux insalubres et impropres à l’habitation (risque pour la santé)
  • les logements et immeubles où le plomb est accessible (risque de saturnisme)
  • les immeubles menaçant de ruine, en péril (risque d’insécurité)
  • les hôtels meublés dangereux
  • ...

Sur le plan du droit, le traitement de ces situations relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires, les présidents d'Epci, en cas de transfert de compétence, et les préfets, dans le cadre de procédures spécifiques.

Pour aider les élus et les différents partenaires mobilisés dans la lutte contre l'habitat indigne, un pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne a été officiellement créé par arrêté préfectoral du 05 mai 2015, avec pour objectifs:

  • l'observation,
  • la communication,
  • le traitement des situations dans toutes leurs composantes (accompagnement des occupants, actions incitatives ou coercitives)
  • l'élaboration d'un plan d'actions
  • la coordination des différents partenaires
  • aides et conseils aux collectivités

Dans ce cadre, la présente rubrique est amenée à s’étoffer de documents à l'attention des acteurs de la lutte contre l'habitat indigne, le pôle étant à leur disposition pour toute précision utile.

> PDLHI Plaquette - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> Réglementation et responsabilités des acteurs dans la LHI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> Relevé observation logement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb