Chasse

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Dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de la Haute-Marne - Campagne 2018-2019

Arrêté n° 1416 du 28/05/2018

Affiche

Informations sur la délivrance du permis de chasser

 L'article L.421-1 du code de l'environnement confie désormais à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (O.N.C.F.S.) la mission de délivrer le permis de chasser, son duplicata et l'autorisation de chasser accompagné. Jusqu'alors exercée par le préfet de département, cette mission s'ajoute désormais à celle, antérieurement prévue par l'article L.421-1 précité, d'organiser l'examen du permis de chasser.
 Cette modification est prévue par l'article 16 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit et allègement des procédures. Elle doit faciliter les démarches administratives des chasseurs et futurs chasseurs en confiant à une autorité administrative unique la responsabilité de l'ensemble des procédures relatives au permis de chasser. En conséquence, à compter du 1er septembre 2009, les préfets n'auront plus compétence pour signer un permis de chasser, un duplicata ou une autorisation de chasser accompagné. Seul le Directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pourra délivrer ces documents.
 Les usagers devront adresser directement leur demande à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, Direction des actions territoriales, Division du permis de chasser, BP 20, 78612 LE PERRAY-EN-YVELINES Cedex. Les règlements seront libellés à l'ordre de l'agent comptable de l'O.N.C.F.S.