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Le vote par procuration

 
 
Le vote par procuration

L’élection présidentielle des dimanches 23 avril et 7 mai 2017 et les élections législatives des dimanches 11 et 18 juin 2017 sont les prochains rendez-vous électoraux.

A cette occasion, les électeurs pouvant attester sur l’honneur être dans l’incapacité de se déplacer dans leur bureau de vote pourront faire établir une procuration.

L’électeur faisant une demande de procuration est le mandant et la personne qu’il choisit pour voter à sa place est le mandataire.

Les conditions à remplir par le mandataire

Le mandataire doit remplir 3 conditions :

  •  être inscrit dans la même commune que le mandant. Il n’a pas à être inscrit dans le même bureau de vote ;
  •  jouir de son droit de vote ;
  •  ne pas avoir déjà été désigné mandataire par une autre personne.

La demande de procuration doit être effectuée le plus tôt possible

La demande de procuration doit être faite le plus tôt possible car la procuration doit parvenir à la commune du mandant avant le jour du scrutin. Compte-tenu des délais d’acheminement et de traitement de la procuration, il ne faut pas attendre le dernier moment pour initier sa démarche.

La demande de procuration peut être faite à tout moment de l’année.

Autorités habilitées à établir une procuration

Le mandant peut s’adresser :

  •  au tribunal d’instance de son lieu de résidence ou de son lieu de travail  

Les adresses des tribunaux d’instance sont disponibles à l’adresse suivante : www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaires-des-tribunaux-dinstance-21775.html

  •  au commissariat de police ou à la gendarmerie de son lieu de résidence ou de son lieu de travail  

Le choix de la durée de validité de la procuration de vote 

L’électeur peut demander que sa procuration soit valide pour :

  •  le premier tour ;
  •  le second tour ;
  •  les deux tours de l’élection ;
  •  toutes les élections pendant un an.

Le mandant peut résilier à tout moment la procuration établie, que ce soit pour en établir une nouvelle ou non.

La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration.

Formulaires de vote par procuration

Deux types de formulaires de procuration sont disponibles :

Ce formulaire peut être soit :

  •  rempli en ligne ;
  •  imprimé et rempli de manière manuscrite.

Après avoir été rempli en ligne, le formulaire doit être imprimé par le mandant sur deux feuilles A4 séparées. Le formulaire ne doit jamais être imprimé recto/verso.

Le mandant se rend ensuite auprès de l’une des autorités habilitées pour faire valider sa procuration.

  •  un formulaire cartonné disponible dans les tribunaux, commissariats, gendarmeries.

 Ce formulaire est renseigné de façon manuscrite.

  Attention ! quelque soit le formulaire utilisé le mandant doit :
  •  produire une pièce d’identité ;
  •  informer son mandataire.

Utilisation de la procuration 

Le jour du scrutin, le mandataire se rend au bureau de vote du mandant muni de sa pièce d’identité et de sa carte d’électeur et procède aux opérations de vote habituelles.

Le mandant peut voter même s’il a fait établir une procuration, à condition que le mandataire n’ait pas déjà voté au moment où le mandant se présente au bureau de vote.

===> Dépliant d'information  :

> Dépliant vote par procuration