Aménagement commercial

 

En application du Code du commerce, tout projet de création ou d'extension d'un magasin de commerce de détail, d'un établissement cinématographique correspondant à l'un des cas exposés ci-après est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

Arrêté ministériel du 21/08/2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail

Contact :
 Préfecture de la Haute-Marne - Bureau des Réglementations et des Elections
 Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial
 Tél. 03 25 30 22 13

Ordre du jour

La commission départementale d’aménagement commercial (CADC) de la Haute-Marne se réunira le 14 février 2018 à partir de 10H30 afin de donner son avis sur le dossier de permis de construire déposé par la SAS CHAUMONDIS concernant la création d'une animalerie E. Leclerc d'une surface de vente de 1.537 m² par extension d'un commerce de détail, située Faubourg du Moulin Neuf à Chaumont (dossier enregistré au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial sous le n°52-18-01) .

 

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