Aménagement commercial

 

En application du Code du commerce, tout projet de création ou d'extension d'un magasin de commerce de détail, d'un établissement cinématographique correspondant à l'un des cas exposés ci-après est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

Arrêté ministériel du 21/08/2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail

Contact :
 Préfecture de la Haute-Marne - Bureau des Réglementations et des Elections
 Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial
 Tél. 03 25 30 22 13

Ordre du jour

La commission départementale d’aménagement commercial (CADC) de la Haute-Marne se réunira le 8 février 2017 à partir de 15H30 afin de statuer sur les demandes d’autorisation commerciales suivantes déposés par la S.C.I. FROUTVEN :
- dossier de création d’un point permanent de retrait des marchandises commandées par voie télématique composé de deux pistes d'une surface de 54 m², centre commercial Les Franchises, 912 avenue de l’Europe à Langres et enregistré au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial sous le n°52‑17-01 ;
- dossier d’extension du supermarché Intermarché Super, d'une surface de vente de 374 m², centre commercial Les Franchises, 912 avenue de l’Europe à Langres et enregistré au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial sous le n°52‑17-02.

 

A lire dans cette rubrique