Aménagement commercial

 

En application du Code du commerce, tout projet de création ou d'extension d'un magasin de commerce de détail, d'un établissement cinématographique correspondant à l'un des cas exposés ci-après est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

Arrêté ministériel du 21/08/2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail

Contact :
 Préfecture de la Haute-Marne - Bureau des Réglementations et des Elections
 Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial
 Tél. 03 25 30 22 13

Ordre du jour

La commission départementale d’aménagement commercial (CADC) de la Haute-Marne se réunira le 26 septembre 2017 à partir de 15H30 afin de donner son avis sur le dossier de permis de construire déposé par la SARLSociété à responsabilité limitée SOPIC pour l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un bâtiment comprenant 3 cellules d'une surface de vente de 3.948 m² , situé route de Joinville, ZAEC du Chêne Saint-Amand à saint-Dizier et enregistré au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial sous le n°52-17-03.

 

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