Aménagement commercial

 

En application du Code du commerce, tout projet de création ou d'extension d'un magasin de commerce de détail, d'un établissement cinématographique correspondant à l'un des cas exposés ci-après est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

Arrêté ministériel du 21/08/2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail

Contact :
 Préfecture de la Haute-Marne - Bureau des Réglementations et des Elections
 Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial
 Tél. 03 25 30 22 13

Ordre du jour

La commission départementale d’aménagement commercial (CADC) de la Haute-Marne se réunira le 3 juillet 2018 à 14H30 afin de donner son avis sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale concernant la création d'un magasin de vente d'articles de chasse et pêche à l'enseigne ALCEDO, rue Louis Lepitre à LANGRES, d'une surface de vente de 220 m² (dossier n° 52-18-02 déposé par la S.A.R.L. NATURE PASSION 52) et la création d'un magasin ALDI, avenue Bérégovoy à SAINT-DIZIER, d'une surface de vente de 1.232 m² (dossier n°52-18-03 déposé par la S.C.I. COMM III).

 

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