Arrêté n° 2673 du 3 novembre 2015

 
 

Dans les cas prévus au Code Forestier, les personnes privées ayant déposé auprès de l'administration un dossier complet de demande d'autorisation de défrichement et n'ayant pas reçu de décision dans le délai fixé par la réglementation bénéficient d'une autorisation tacite. Le présent arrêté définit les conditions qui accompagnent ces autorisations tacites.

Arrêté n° 2673 du 3 novembre 2015