Publicité foncière DDT

 

L’article R331-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime prévoit que : "Si la demande d’autorisation est relative à l’agrandissement ou à la réunion d’exploitations et porte sur une surface supérieure à la moitié de l’unité de référence, le service chargé de l’instruction fait procéder à une publicité par affichage à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l’objet de la demande ou, par voie télématique, sur le site de la préfecture chargée de l’instruction. Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l’identité des propriétaires ou de leurs mandataires. Elle précise la date de l’enregistrement de la demande."

En application de cet article, vous trouverez ci-dessous les demandes d’autorisation d’exploitées enregistrées à la Direction départementale des territoires de la Haute Marne et devant faire l’objet d’une publication.

> Publicité foncière - SCEA MERGER - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Publicité foncière - Follot Mathieu - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Publicité foncière - GAECGroupement agricole d'exploitation en commun DES HIRONDELLES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Publicité foncière - GAECGroupement agricole d'exploitation en commun SAINT CHARLES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Publicité foncière - Mougin Corentin - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Publicité foncière - EARL DES TAMARIS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Publicité foncière - GAECGroupement agricole d'exploitation en commun DE LA BLONDE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Publicité foncière - GAECGroupement agricole d'exploitation en commun DES COMELLES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Publicité foncière - GAECGroupement agricole d'exploitation en commun DU CHAMP COROT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Publicité foncière - EARL THEUREL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Publicité Foncière - EARL DE LA CHAPELLE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Publicité foncière - GAECGroupement agricole d'exploitation en commun DU MARMONT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Publicité foncière - EARL DE VILLARS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Publicité foncière - EARL THEUREL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Publicité foncière - GAECGroupement agricole d'exploitation en commun DE LA VOIVRE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Publicité foncière - GAECGroupement agricole d'exploitation en commun DES DEUX PONT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Publicité foncière - GAECGroupement agricole d'exploitation en commun DES ROCHES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Publicité foncière - GAECGroupement agricole d'exploitation en commun DU MONTIER - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Publicité foncière - GAECGroupement agricole d'exploitation en commun MASSELOT DUBUC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Publicité foncière - SCEA ANDOIVRE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Publicité foncière BOUTHIER Aurore - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Publicité foncière FERRAND Jean François - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> 170216_Publicité foncière_Earl_des_trois_Tilleuls - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> 170220_Publicité foncière_GaecStLuc - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> 170223_Publicité foncière _Gaec_de_la_Losne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> 170223_Publicité foncière_Earl_Aujoncet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> 170308_Publicité foncière_Devilliers sebastien - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> 170308_Publicité foncière_Earl-des-menus-bois - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> 170217_Publicité foncière_GaecDuMontier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> 170224_Publicité foncière_Gaec_de l'Amance - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> 170228_Publicité foncière_Gaec_Auges - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> 170307_Publicité foncière_Earlduprele - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Contacts à la D.D.T : 
Karine SAUER-GUYOT au 03 25 30 69 87