Professions réglementées

Saisir les services de l'État

Agents immobiliers

 

Depuis le 1er juillet 2015, les Chambres de commerce et d’industrie (CCIChambres de commerce et d'industrie) sont devenues autorité compétente pour délivrer :
- les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobiliersyndic de copropriété,administrateur de biensmarchand de listes...) ;
- les récépissés de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire ;
- les attestations de collaborateurs.

La demande de délivrance de la carte d’agent immobilier est présentée au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle se trouve le siège du demandeur si elle est présentée par une personne morale, ou celui de son principal établissement si elle est présentée par une personne physique. 

Toutes les informations nécessaires pour constituer votre dossier (Cerfa, pièces à fournir, coût, adresse postale des services, etc.) sont disponibles auprès des CCI territorialement compétentes.

Pour la Haute-Marne : CCI Saint-Dizier  03 25 07 32 00

Références

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Décret n°2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens